26 mars 2019

Rapport N° 1771

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi, inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe La République en Marche, a connu un itinéraire singulier puisque pas moins de quatre années se sont écoulées entre son dépôt sur le bureau du Sénat et son examen par notre assemblée.

Cette proposition de loi est en premier lieu le fruit du travail de notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi.

C'est à la suite des travaux qu'il avait conduits à l'automne 2013 en tant que rapporteur du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - devenu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 - qu'il a décidé de rédiger un texte reprenant un certain nombre de propositions attendues par les entreprises qui n'avaient pas trouvé leur place dans ce projet d'habilitation.

Il s'agissait alors, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, déposée le 4 août 2014, non pas de procéder à des réformes de f...

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