28 mars 2019

Proposition de loi N° 1779

de la La France Insoumise établissant un ratio minimal d'encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 14 mars 2018, dans leur rapport d'information sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Mme Monique Iborra et Mme Caroline Fiat recommandaient de rendre opposable une norme minimale d'encadrement en personnel « au chevet » des résidents (aides-soignants et infirmiers) de 0, 6 (soit 60 ETP pour 100 résidents), dans un délai de quatre ans maximum.

Selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, il est constaté, pour les soins d'hygiène, qu'un ratio de personnel soignant de : « - 0, 6 soignant [60 % des résidents] par résident permet d'assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours.

Il permet aussi de suivre l'état cutané et d'assurer une prévention d'escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l'image corporelle du résident.

- 0, 3 soignant [30 % des résidents] n'autorise qu'une...

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(version pdf)

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