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29 mars 2019

Proposition de loi N° 1780

visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si les personnes qui se livrent, lors d'une manifestation, à des dégradations sur la voie publique et/ou dans des locaux publics ou privés, encourent d'ores et déjà des peines d'amende et/ou d'emprisonnement ainsi que diverses peines complémentaires, il est concevable de compléter cet arsenal répressif par une suspension de leurs droits au RSA. Il faut priver du revenu de solidarité active (RSA), prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, des « casseurs » qui en sont bénéficiaires, et ce, en raison de leur participation (armée ou non) à un attroupement, de leur participation armée à une manifestation ou réunion publique autorisée ou de la provocation directe à un attroupement armé. Il n'est pas tolérable que des citoyens français, bénéficiant de prestations sociales, puissent dégrader des biens publics ou privés et s'en prendre aux forces de l'ordre dans l'intention de porter atteinte à leur intégrité phy...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

1 commentaire :

Le 28/03/2019 à 10:34, M.MARIE a dit :

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Et donc comment une personne qui vivait avec le RSA vivra sans le RSA ?

Sur ses économies qu'elle n'as sans doute pas ?

Pourquoi sa famille devrait subir les effets de quelque chose qu'elle n'as pas commise ?

Si le/la conjoint(e) d'un(e) élu(e) se rends inéligible l'autre le dévient également ?

L'article devrait être : Proposition de loi visant à instaurer la protection de manifestation citoyenne : lors d'une déclaration en préfecture d'une manifestation pouvant engendrer la présence de casseur, la préfecture doit assurer la protection du cortège de manifestant ... Ou encore tout ordre de la hiérarchie du maintiens de l'ordre visant à intensifier les effets des personnes avec des intentions néfaste lors d'une manifestation devra être sanctionné d'une rétrogradation pour l'émetteur de l'ordre.

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