28 mars 2019

Proposition de loi N° 1781

visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime

Extrait

Mesdames, Messieurs, En mai 2015, le cas d'une dame de 83 ans, ayant lutté pendant dix-huit mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui avait été occupé deux ans par une quinzaine de squatteurs, avait ému les Français.

Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont malheureusement toujours d'actualité. À Garges-lès-Gonesse, un propriétaire dont la maison a été occupée, s'est vu opposer par les squatteurs un ticket de livraison de pizzas pour établir leur présence depuis plus de 48 heures.

Les squatteurs savent bien que passé ce délai, la procédure d'expulsion par la police se complexifie, même si une loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 est intervenue pour l'assouplir.

Le 31 janvier 2018, ce sont des jeunes de la ville de Garges-lès-Gonesse qui se sont organisés sur les réseaux sociaux pour expulser, eux-mêmes, les occupa...

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(version pdf)

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