16 avril 2019

Proposition de loi N° 1797

organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

écrite par Thierry Benoit
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Sophie Auconie, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Frédéric Barbier, Nathalie Bassire, Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Baudu, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sophie Beaudouin-Hubiere, Valérie Beauvais, Olivier Becht, Huguette Bello, Justine Benin, Ugo Bernalicis, Philippe Berta, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Sylvain Brial, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Pascal Brindeau, Moetai Brotherson, Danielle Brulebois, Fabrice Brun, Alain Bruneel, Anne-France Brunet, Marie-George Buffet, Pierre Cabaré, Jacques Cattin, Sébastien Cazenove, André Chassaigne, Paul Christophe, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Pierre Cordier, François Cormier-Bouligeon, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marie-Christine Dalloz, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Typhanie Degois, Rémi Delatte, Béatrice Descamps, Pierre Dharréville, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jean-Pierre Door, Jeanine Dubié, Jean-Paul Dufrègne, Frédérique Dumas, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Dupont-Aignan, M'jid El Guerrab, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Olivier Falorni, Michel Fanget, Daniel Fasquelle, Elsa Faucillon, Jean-Michel Fauvergue, Yannick Favennec Becot, Jean-Marie Fiévet, Agnès Firmin Le Bodo, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Nicolas Forissier, Bruno Fuchs, Laurent Furst, Olivier Gaillard, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Laurence Gayte, Éric Girardin, Meyer Habib, David Habib, Véronique Hammerer, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Christian Hutin, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Régis Juanico, Manuéla Kéclard-Mondésir, Loïc Kervran, Rodrigue Kokouendo, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Florence Lasserre-David, Philippe Latombe, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Jean-Claude Leclabart, Jean-Paul Lecoq, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Marion Lenne, Marie-France Lorho, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Lise Magnier, Franck Marlin, Jean-Paul Mattei, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Emmanuelle Ménard, Gérard Menuel, Sophie Mette, Frédérique Meunier, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sébastien Nadot, Christophe Naegelen, Jean-Philippe Nilor, Jérôme Nury, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Stéphane Peu, Christine Pires Beaune, Bérengère Poletti, Jean-Pierre Pont, Dominique Potier, Benoit Potterie, Josy Poueyto, Valérie Rabault, Richard Ramos, Mireille Robert, Fabien Roussel, François Ruffin, Maina Sage, Nicole Sanquer, Jean-Marie Sermier, Gabriel Serville, Denis Sommer, Joachim Son-Forget, Éric Straumann, Jennifer De Temmerman, Vincent Thiébaut, Nicole Trisse, Nicolas Turquois, Isabelle Valentin, Boris Vallaud, Francis Vercamer, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michèle Victory, Philippe Vigier, Patrick Vignal, Corinne Vignon, André Villiers, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Sylvain Waserman, Éric Woerth, Hubert WulfrancMichel Zumkeller

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi organique complète la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État.

En effet, l'article 2 de la proposition de loi simple crée un plafonnement de rémunération qui, pour le Conseil constitutionnel et le Défenseur des droits, ne peut qu'être inscrit dans une proposition de loi organique.

Dans la continuité de la proposition de loi simple, les motivations sont identiques : En premier lieu pour que l'interdiction du cumul emploi retraite ne puisse pas être contournée par l'octroi d'une indemnité de fonction plus élevée.

En second lieu pour rétablir une certaine logique dans la hiérarchie des fonctions et des responsabilités qui les accompagnent.

Le Président de la République occupant la plus haute fonction de l'État, il apparaît cohérent d'utiliser sa rémunération comme plafond.

PROPO...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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