10 juillet 2017

Avis N° 18

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).

Extrait

La commission des finances a décidé de se saisir, pour avis, de l'article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, d'une part, les mesures nécessaires pour décaler d'un an, soit au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, les mesures rendues nécessaires pour assurer la transition entre les deux systèmes.

La loi de finances pour 2017, parmi ses nombreuses dispositions, contient une réforme ambitieuse, importante et qui a fait l'objet de débats riches et nourris au sein de notre Assemblée car touchant à l'un des aspects les plus visibles de la fiscalité de nos concitoyens : l'impôt sur le revenu.

Son article 60, en effet, prévoit un changement radical dans les modalités de recouvrement de cet impôt au travers du prélèvement à la source.

Cette réforme, longt...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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