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2 avril 2019

Avis N° 1800

de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).

écrit par Benoit Potterie rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

L'article 1er du présent projet de loi rend tangible une réforme largement attendue par nos concitoyens, mais également par l'immense majorité de nos entreprises : celle de la juste contribution des géants du numérique aux finances publiques.

La construction d'une politique fiscale équitable est au coeur des préoccupations du législateur, dans un contexte où le consentement à l'impôt est fragilisé et, avec lui, l'ensemble du pacte social.

Or, la promesse d'équité fiscale n'est pas tenue lorsque des entreprises échappent massivement à l'impôt, comme c'est le cas aujourd'hui avec certains géants du numérique.

Les chiffres sont connus : dans l'Union européenne, alors que les entreprises « traditionnelles » paient en moyenne un taux d'imposition sur les sociétés de 23 %, ce taux tombe à 9 % pour les entreprises du secteur numérique.

Deux raisons principales expliquent cette trop faible contribution à l'impôt.

D'abord, leur modèle économique propre remet en q...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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