9 avril 2019

Proposition de résolution N° 1801

en application de Article 34-1 de la Constitution visant à supprimer la fracture des exclus du tout-numérique

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution, Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, Invite le Gouvernement français, dans chaque territoire concerné par la fracture du numérique, 1. À prendre l'engagement qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée ; 2. À mettre en place une « clause de protection » permettant à l'usager de ne pas être tenu pour « responsable » en cas de problème technique ; 3. À repérer les personnes « en difficulté avec le numérique » grâce à des tests lors de la journée défense et citoyenneté.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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