5 avril 2019

Proposition de loi N° 1803

visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État

écrite par Thierry Benoit
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Sophie Auconie, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Frédéric Barbier, Nathalie Bassire, Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Baudu, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sophie Beaudouin-Hubiere, Valérie Beauvais, Olivier Becht, Huguette Bello, Justine Benin, Ugo Bernalicis, Philippe Berta, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Sylvain Brial, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Pascal Brindeau, Moetai Brotherson, Danielle Brulebois, Fabrice Brun, Alain Bruneel, Anne-France Brunet, Marie-George Buffet, Pierre Cabaré, Jacques Cattin, Sébastien Cazenove, André Chassaigne, Paul Christophe, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Pierre Cordier, François Cormier-Bouligeon, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marie-Christine Dalloz, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Typhanie Degois, Rémi Delatte, Béatrice Descamps, Pierre Dharréville, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jean-Pierre Door, Jeanine Dubié, Jean-Paul Dufrègne, Frédérique Dumas, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Dupont-Aignan, M'jid El Guerrab, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Olivier Falorni, Michel Fanget, Daniel Fasquelle, Elsa Faucillon, Jean-Michel Fauvergue, Yannick Favennec Becot, Jean-Marie Fiévet, Agnès Firmin Le Bodo, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Nicolas Forissier, Bruno Fuchs, Laurent Furst, Olivier Gaillard, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Laurence Gayte, Éric Girardin, Meyer Habib, David Habib, Véronique Hammerer, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Christian Hutin, Cyrille Isaac-Sibille, Christian Jacob, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Loïc Kervran, Rodrigue Kokouendo, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Florence Lasserre-David, Philippe Latombe, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Jean-Claude Leclabart, Jean-Paul Lecoq, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Marion Lenne, Marie-France Lorho, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Lise Magnier, Franck Marlin, Jean-Paul Mattei, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Emmanuelle Ménard, Gérard Menuel, Sophie Mette, Frédérique Meunier, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sébastien Nadot, Christophe Naegelen, Jean-Philippe Nilor, Jérôme Nury, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Stéphane Peu, Christine Pires Beaune, Bérengère Poletti, Jean-Pierre Pont, Dominique Potier, Benoit Potterie, Josy Poueyto, Valérie Rabault, Richard Ramos, Mireille Robert, Fabien Roussel, François Ruffin, Maina Sage, Nicole Sanquer, Jean-Marie Sermier, Gabriel Serville, Denis Sommer, Joachim Son-Forget, Éric Straumann, Jennifer De Temmerman, Vincent Thiébaut, Nicole Trisse, Nicolas Turquois, Isabelle Valentin, Boris Vallaud, Francis Vercamer, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michèle Victory, Philippe Vigier, Patrick Vignal, Corinne Vignon, André Villiers, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Sylvain Waserman, Éric Woerth, Hubert WulfrancMichel Zumkeller

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le débat public démontre que les Français demandent plus de justice, d'équité et de transparence vis-à-vis de leurs institutions.

En ce sens, l'actualité brûlante démontre qu'il est nécessaire de se pencher sur les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des nombreuses agences de l'État, autorités administratives et publiques indépendantes.

En effet, leurs rémunérations soulèvent des controverses légitimes.

Elles s'avèrent tout d'abord très opaques au grès des nominations, et posent question quant à la possibilité de cumuler le revenu d'activité avec une pension de retraite.

À l'heure où plus de justice est réclamée, la transparence et l'éthique mises en avant, il paraît opportun de mettre fin à ces régimes particuliers qui contribuent au sentiment d'injustice partagé par de nombreux concitoyens.

De plus, les personnes nommées à la tête des différentes agences de l'État ou du Conseil consti...

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