4 avril 2019

Proposition de loi N° 1807

visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère de la justice, régi par les dispositions figurant aux articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale.

Y sont inscrites les personnes condamnées de façon définitive ou non, ou ayant fait l'objet de sanctions éducatives, ou d'une composition pénale ou ayant fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement dans le cadre d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

Le FIJAIS est un outil de sureté, mis en place pour prévenir la récidive des auteurs d'infractions sexuelles déjà condamnés, et faciliter l'identification des auteurs de ces mêmes infractions et leur localisation rapide, à tout moment.

On comptait en mars 2018 plus de 78 000 personnes inscrites dans ce fichier, contre environ 43 408 en octobre 2008. Les personnes inscrites...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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