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1er avril 2019

Rapport d'information N° 1814

d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées

Extrait

de dispositions prohibant la discrimination en droit du travail.

Puis, du champ des relations sociales marchandes (fourniture de biens ou de services, exercice d'une activité économique, embauche, sanction ou licenciement d'une personne), ce droit s'est progressivement étendu au monde de l'éducation, des loisirs, de la santé, etc.

Modifié pour la dernière fois par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article 225-1 du code pénal liste désormais 23 critères de distinctions illégitimes.

L'article L. 1132-1 du code du travail prévoit quant à lui 25 motifs de discriminations, voire 26 si l'on y ajoute l'exercice du droit de grève.

Plusieurs universitaires, juristes ou parlementaires ont souligné la complexité qui résulte de la multiplication des textes dans ce domaine et appelé à une remise en cohérence, en partie effectuée par la loi du 18 novembre 2016 précitée.

(1) Article 225-1 du code pénal Constitue une dis...

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