5 avril 2019

Avis N° 1819

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).

écrit par Denis Masséglia rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pendant très longtemps, la fiscalité a presqu'exclusivement été une affaire nationale.

Lever l'impôt est l'acte de souveraineté par excellence et les États n'étaient pas prêts à voir leurs prérogatives restreintes dans ce domaine.

Ils ont progressivement commencé à accepter de négocier sur une ressource fiscale particulière, les droits de douane, car c'est celle qui a, par construction, l'impact le plus évident sur les rapports internationaux.

De plus, les vertus économiques prêtées au libre-échange suffisaient pour convaincre les dirigeants politiques de l'intérêt de prendre des engagements dans ce domaine.

Mais cela ne valait pas pour les autres impôts.

Sur notre continent, la construction européenne a été une première occasion de négocier plus largement sur la matière fiscale, moins d'ailleurs dans une optique d'« internationalisation » de la fiscalité que dans l'idée (fondée) qu'un espace économique intégré, à vocation supr...

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