9 avril 2019

Rapport N° 1821

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Voilà près de quinze années que la Polynésie française s'est trouvée pourvue d'une autonomie renforcée, avec l'adoption de la loi organique du 27 février 2004, votée vingt ans après le premier statut d'autonomie de 1984. Ce territoire d'outre-mer entrait alors dans la catégorie des « collectivités d'outre-mer » que l'article 74 de la Constitution, modifiée à cet effet en 2003 (1), place sous un statut tenant compte « des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ». Dotée de l'autonomie, la Polynésie bénéficie de prérogatives et de spécificités institutionnelles destinées à répondre aux aspirations des Polynésiens et de leurs représentants ainsi que de leur souhait légitime que la République tienne compte de leur identité singulière, de leurs intérêts propres et de leurs particularités géographiques.

Éloignés de plus de 15 000 km de l'hexagone, les 282 000 citoyens français qui vivent en Polynésie occup...

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