2 avril 2019

Rapport d'information N° 1822

de le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière

écrit par Ugo Bernalicis rapporteur pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
Jacques Maire rapporteur pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Lors de sa réunion du 5 octobre 2017, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a inscrit à son programme de travail une évaluation de la lutte contre la délinquance financière, à la demande du groupe La France insoumise.

L'intuition de départ était que, malgré la multiplicité des acteurs, leur volontarisme, leur détermination et leur professionnalisme, les moyens mis en oeuvre n'ont permis de s'attaquer qu'à la partie émergée de l'iceberg de cette délinquance.

Par ailleurs, la lutte contre la délinquance financière ne se résume pas à un enjeu de politique pénale et de finances publiques ; elle est aussi un facteur de cohésion sociale.

En effet, l'impunité réelle ou supposée des délinquants en col blanc tend à discréditer l'idée de justice quand, en parallèle, l'administration fiscale et le juge pénal sont très fermes envers le délinquant lambda.

Aussi les rapporteurs ont-ils souhaité analyser l'ensemble des composantes de...

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