9 avril 2019

Proposition de loi N° 1824

constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel

Extrait

Mesdames, Messieurs, Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, et en vertu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel : « Tous les citoyens (...) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Ce principe fondamental s'applique à chaque fois qu'il est pourvu à une dignité ou à un emploi public.

La capacité est le seul fondement qui justifie d'occuper de tels emplois et il appartient à l'autorité de nomination de se fonder sur la seule considération des « vertus » et des « talents » des personnes en cause.

Le caractère discrétionnaire du pouvoir de nomination - c'est-à-dire l'absence de toute précision posée par les textes quant aux conditions d'âge, de diplôme, de compétence, de moralité - n'est pas synonyme de pouvoir arbitraire.

Il est, en effet...

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