10 mai 2019

Proposition de résolution N° 1834

modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale aux fins de présenter l'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à en faire débattre l'Assemblée

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, s'efforce de contribuer à l'exécution effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il s'agit : - d'une part, de mettre face à leurs responsabilités les gouvernements des pays où l'exécution des arrêts de la Cour apparaît très difficile, soit en raison d'une durée excessive des procédures judiciaires, soit en raison d'une non-exécution chronique des décisions judiciaires internes ; - d'autre part, et c'est plus nouveau, de mobiliser les parlements nationaux sur l'exécution des décisions, en aval de celles déjà prises, et en amont des modifications d'organisation et de législation qui pourraient et devraient être prises pour prévenir les situations de nature à faire naître le contentieux au niveau de la CEDH. Autrement dit, dans cette nouvelle approche, il s'agit pour le Conseil de l'Europe de faire que les parlements nationaux deviennent d...

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