10 avril 2019
Rapport N° 1836
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.
écrit par Yolaine de Courson rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
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