Proposition de résolution N° 1847

Extrait

Mesdames, Messieurs, Suite à l'adoption le 22 juillet 2015 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 « relative à la transition énergétique pour la croissance verte », en application de directives européennes, l'ex-ERDF devenue Enedis s'est engagée à installer, à compter de décembre 2015, des compteurs communicants Linky dans trente-cinq millions de foyers français avant 2021. La couverture devrait alors concerner 90 % des abonnés.

Pour autant, les directives européennes de 2006 et 2009 n'imposent pas ce déploiement et de nombreux pays ont, pour des raisons diverses, limité ou suspendu ce type de projet.

En effet, la directive européenne n° 2009/72 prévoit que « les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure [...] mais elle peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur ». En France, ce déploiement de grande ampleur fait l'ob...

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