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18 avril 2019

Proposition de loi N° 1849

prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 2018, le nombre d'affaires de contrebande de tabac a bondi de 15 %, avec plus de 16 000 saisies sur l'année, pour un total de 241 tonnes.

Le ministre de l'action et des comptes publics s'est donné pour objectif de lutter au mieux contre la contrebande de toutes sortes, en affichant la « tolérance zéro » à l'encontre de ces trafics.

Si la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a multiplié l'ouverture des dossiers d'envergure, il est urgent de donner de nouveaux moyens aux acteurs de la lutte contre ces trafics pour y mettre un terme définitif.

En effet, la contrebande, de tabac notamment, pose de graves problèmes de santé publique, mais aussi de justice fiscale : si le trafic de tabac de contrefaçon ne cesse de décroître depuis ces dernières années, c'est parce que les passeurs décident de vendre, en France, du tabac acheté à l'étranger.

Ainsi, en 2015, 27, 1 % des cigarettes fumées en France provenaient de...

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