Proposition de loi N° 1849
prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers
écrite par Éric Diard
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Guy Bricout, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Martial Saddier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2018, le nombre d'affaires de contrebande de tabac a bondi de 15 %, avec plus de 16 000 saisies sur l'année, pour un total de 241 tonnes.
Le ministre de l'action et des comptes publics s'est donné pour objectif de lutter au mieux contre la contrebande de toutes sortes, en affichant la « tolérance zéro » à l'encontre de ces trafics.
Si la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a multiplié l'ouverture des dossiers d'envergure, il est urgent de donner de nouveaux moyens aux acteurs de la lutte contre ces trafics pour y mettre un terme définitif.
En effet, la contrebande, de tabac notamment, pose de graves problèmes de santé publique, mais aussi de justice fiscale : si le trafic de tabac de contrefaçon ne cesse de décroître depuis ces dernières années, c'est parce que les passeurs décident de vendre, en France, du tabac acheté à l'étranger.
Ainsi, en 2015, 27, 1 % des cigarettes fumées en France provenaient de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.