17 avril 2019

Proposition de loi N° 1850

visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer

Extrait

Mesdames, Messieurs, La question du logement est l'une des préoccupations prioritaires des français et constitue un facteur décisif des conditions et de la qualité de vie de nos concitoyens.

Les efforts consentis par les ménages pour se loger en témoignent, l'habitat étant garant, bien au-delà de sa fonction propre, d'équilibres familiaux favorables à la parentalité, à l'éducation des enfants, à la santé des occupants des logements.

La France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes.

La loi du 31 mai 1990 définit l'habitat indigne comme désignant « les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Depuis 2014, la loi ALUR a instauré les permis de louer qui visent les propriétaires...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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