Proposition de loi N° 1853

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 régit les relations entre le bailleur et le locataire.

Si le locataire est tenu de de laisser le propriétaire visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan, ...) en cas de réparations urgentes ou spécifiques (article 7), en revanche, la loi ne prévoit pas de droit de visite du bailleur ayant pour finalité de vérifier l'état général du bien.

Hors l'hypothèse de travaux urgents ou spécifiques, aujourd'hui, un bailleur n'a pas le droit de visiter un bien qu'il loue sans l'autorisation préalable du locataire.

S'il enfreint cette règle, il porte atteinte au respect de la vie privée du locataire, droit protégé par le code civil (article 9). En outre, si le bailleur entre dans le bien sans autorisation du locataire, cela s'assimile à une violation de domicile sanctionnée par une amende...

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