Proposition de loi N° 1854
tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire
écrite par Nicolas Forissier
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de l'économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l'innovation.
Elles sont nombreuses à exporter leurs biens et leurs services, déposent de plus en plus de demandes de brevets et s'impliquent dans la recherche et le développement.
Améliorer la situation, l'accompagnement et notamment l'environnement législatif des PME afin d'encourager la création d'entreprises est donc un enjeu essentiel pour garantir la croissance économique et les emplois de demain.
Toutefois, le risque de faillite et ses conséquences personnelles pour les gérants d'entreprises, souvent aggravées par des dispositifs législatifs peu adaptés à la situation des PME, représentent un obstacle important à la création d'entreprises.
Un problème que rencontrent de nombreux gérants de PME en difficulté aujourd'hui sont les créances vis-à-vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI),...
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