19 avril 2019

Proposition de loi N° 1854

tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de l'économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l'innovation.

Elles sont nombreuses à exporter leurs biens et leurs services, déposent de plus en plus de demandes de brevets et s'impliquent dans la recherche et le développement.

Améliorer la situation, l'accompagnement et notamment l'environnement législatif des PME afin d'encourager la création d'entreprises est donc un enjeu essentiel pour garantir la croissance économique et les emplois de demain.

Toutefois, le risque de faillite et ses conséquences personnelles pour les gérants d'entreprises, souvent aggravées par des dispositifs législatifs peu adaptés à la situation des PME, représentent un obstacle important à la création d'entreprises.

Un problème que rencontrent de nombreux gérants de PME en difficulté aujourd'hui sont les créances vis-à-vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI),...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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