Proposition de loi N° 1855
visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Patrice Verchère, Michel Vialay, Philippe Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi vise à instaurer une « TICPE flottante ». PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 de l'article 265 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16, 388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire. « Cette modification est effectuée le 1er octobre 2019 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2019 si la variation cum...
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