17 avril 2019

Proposition de loi N° 1855

visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante

Extrait

Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi vise à instaurer une « TICPE flottante ». PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 de l'article 265 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16, 388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire. « Cette modification est effectuée le 1er octobre 2019 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2019 si la variation cum...

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