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17 avril 2019

Proposition de loi N° 1859

visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 23 octobre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution entérinant le rapport de sa commission transport et tourisme intitulé « Sauver des vies : renforcer la sécurité des véhicules dans l'Union ». Cette résolution affirme notamment que « la fraude au compteur kilométrique reste un problème à résoudre, en particulier sur le marché de la voiture d'occasion, comme l'a établi la commission dans son étude sur le fonctionnement du marché de la voiture d'occasion du point de vue des consommateurs » C'est ce qui a amené le Parlement européen à inviter « les États membres à résoudre le problème de la manipulation ou la falsification des compteurs kilométriques au moyen de mesures et d'actes législatifs efficaces ». Par ailleurs, le 31 mai 2018, le Parlement européen a adopté la résolution « Manipulation du compteur kilométrique des véhicules à moteur : révision du cadre légal de l'Union ». Dans ce texte, les députés eur...

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