17 avril 2019

Proposition de loi N° 1861

visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 311-1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes sont obligatoirement dotés d'un système spécifique d'aide à la navigation.

Ces appareils doivent être fournis par l'entreprise. « Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques de ces systèmes de navigation

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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