17 avril 2019

Proposition de loi N° 1862

visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé

Extrait

Mesdames, Messieurs, La suppression en 2009 de l'agrément de l'autorité administrative préalable à l'ouverture d'un centre de santé a été faite dans le but d'accroître l'accessibilité de l'offre de soins.

Cet assouplissement, outre qu'il n'a pas eu les effets escomptés, a entraîné des effets pervers que l'on ne peut nier, notamment dans le domaine dentaire.

On assiste, depuis cette date, à une baisse du nombre de centres de santé toutes activités confondues mais à un accroissement important du nombre des centres de santé dentaire, mais cette progression est loin d'avoir été régulée.

En effet, le reste à charge étant nettement plus important pour les soins dentaires, il permet de mieux rémunérer leurs dirigeants et propriétaires et de ce fait « aiguise les appétits ». Il en résulte que plusieurs de ces centres, dont les structures financières sont domiciliées à l'étranger, font appel à des praticiens dont la compétence n'est pas garantie, pour pratiqu...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion