18 avril 2019

Proposition de loi N° 1866

visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans la troisième édition du « Paysage associatif français » qui couvre la période 2011-2017, Viviane Tchernonog, chercheur au Centre d'économie de la Sorbonne, chiffre à un million-et-demi le nombre d'associations en France.

Le budget de ces associations est financé à hauteur de 20 % par des subventions publiques, soit 22 milliards d'euros pour la seule année 2017. Sur ce montant, l'État a versé via les ministères 5, 3 milliards d'euros de subventions (source : jaune budgétaire PLF 2019 : Effort financier de l'État en faveur des associations). Les collectivités territoriales ont donc versé, quant à elles, 16, 7 milliards d'euros de subventions aux associations en 2017. L'importance de ces montants de subventions publiques attribuées à des organismes privés appelle une plus grande transparence dans le choix des associations subventionnées et actions et projets d'intérêt général financés.

Cette transparence est nécessaire pour permettre...

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(version pdf)

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