Rapport d'information N° 1871

Extrait

Sur le fondement de l'article 24 de la Constitution, le Parlement a pour mission non seulement de voter la loi, mais également de contrôler l'action du Gouvernement.

À ce titre, il lui incombe de vérifier que les lois qu'il vote reçoivent bien les textes d'application qui permettent de les rendre pleinement applicables.

En application du premier alinéa de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, il incombe à chaque commission parlementaire de s'assurer que les textes réglementaires d'application ont bien été publiés par le Gouvernement.

Pour ce faire, la commission désigne deux rapporteurs dont l'un appartient à un groupe d'opposition.

Leur mission consiste à vérifier la bonne publication des textes réglementaires nécessaires.

Elle ne doit pas être confondue avec l'évaluation de la loi qui est réalisée trois ans après son entrée en vigueur, afin de mesurer ses conséquences, en particulier juridiques, économiques, financières, sociales et envir...

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