16 avril 2019

Rapport d'information N° 1871

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Extrait

Sur le fondement de l'article 24 de la Constitution, le Parlement a pour mission non seulement de voter la loi, mais également de contrôler l'action du Gouvernement.

À ce titre, il lui incombe de vérifier que les lois qu'il vote reçoivent bien les textes d'application qui permettent de les rendre pleinement applicables.

En application du premier alinéa de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, il incombe à chaque commission parlementaire de s'assurer que les textes réglementaires d'application ont bien été publiés par le Gouvernement.

Pour ce faire, la commission désigne deux rapporteurs dont l'un appartient à un groupe d'opposition.

Leur mission consiste à vérifier la bonne publication des textes réglementaires nécessaires.

Elle ne doit pas être confondue avec l'évaluation de la loi qui est réalisée trois ans après son entrée en vigueur, afin de mesurer ses conséquences, en particulier juridiques, économiques, financières, sociales et envir...

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(version pdf)

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