10 mai 2019

Proposition de loi N° 1889

visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à plafonner plus strictement les commissions d'intervention, c'est-à-dire les frais que les banques prélèvent sur le compte d'un client en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé. De nombreux excès conduisent aujourd'hui les banques à facturer des commissions d'intervention exorbitantes à leurs clients, particulièrement aux plus modestes d'entre eux, en raison de leur position de faiblesse.

Face à ces abus manifestes, le législateur est intervenu une première fois par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 pour plafonner le montant de ces commissions d'intervention.

Désormais, les frais de ces commissions d'intervention sont limités à un maximum de 8 euros par opération et à un maximum de 80 euros par mois.

En outre, pour les clients disposant de l'offre spécifique réservée aux personnes en état de fragilité, ils sont limités à un maximum de 4 euros par opération et à un maximum de 2...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion