Proposition de loi N° 1889
visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à plafonner plus strictement les commissions d'intervention, c'est-à-dire les frais que les banques prélèvent sur le compte d'un client en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé. De nombreux excès conduisent aujourd'hui les banques à facturer des commissions d'intervention exorbitantes à leurs clients, particulièrement aux plus modestes d'entre eux, en raison de leur position de faiblesse.
Face à ces abus manifestes, le législateur est intervenu une première fois par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 pour plafonner le montant de ces commissions d'intervention.
Désormais, les frais de ces commissions d'intervention sont limités à un maximum de 8 euros par opération et à un maximum de 80 euros par mois.
En outre, pour les clients disposant de l'offre spécifique réservée aux personnes en état de fragilité, ils sont limités à un maximum de 4 euros par opération et à un maximum de 2...
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