10 mai 2019

Proposition de loi N° 1897

visant à garantir la transparence sur l'origine du miel

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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