Proposition de loi N° 1897
visant à garantir la transparence sur l'origine du miel
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette.
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