Proposition de loi N° 1898
visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal
écrite par Christophe Naegelen
cosignée par Sophie Auconie, Thierry Benoit, Bruno Bilde, Guy Bricout, Sébastien Chenu, Jean-Pierre Cubertafon, Olivier Damaisin, Bernard Deflesselles, Michel Herbillon, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, François Pupponi, Jean-Luc Reitzer, Nicole Sanquer, Francis Vercamer & Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les entreprises en cessation de paiement font l'objet d'une liquidation judiciaire au cours de laquelle elles cèdent leurs actifs.
Lors de cette procédure, les acquéreurs sont susceptibles de racheter des actifs immobiliers pouvant leur permettre d'obtenir une plus-value à la revente, parfois aux dépens de l'entreprise.
Chaque année, près de 60 000 entreprises se mettent sous la protection du tribunal de commerce.
La procédure de reprise à la barre du tribunal, de plus en plus fréquente, est très bénéfique dans la mesure où elle permet de sauver une entreprise et de maintenir son activité. Elle garantit en effet aux entreprises bénéficiaires une deuxième chance grâce à la reprise d'actifs et de tout ou une partie du personnel.
Pour les repreneurs, la reprise à la barre est une opportunité qui permet d'acquérir à bon prix un fonds de commerce et d'effectuer ainsi une croissance externe.
Les repreneurs sont souvent des industriels ou des finan...
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