10 juillet 2017

Rapport N° 19

de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).

Extrait

mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre élection, au terme d'une campagne intense caractérisée par une grande écoute de nos concitoyens, que vous avez su convaincre.

Je suis heureuse et honorée d'être présente aujourd'hui devant votre commission pour vous présenter la méthode, inédite, d'élaboration de ce projet de loi d'habilitation, et surtout le cadre qu'il propose pour contribuer à la rénovation de notre modèle social.

Le Premier ministre a exposé aujourd'hui la raison du recours aux ordonnances qui, prévu par la Constitution, n'est pas aussi rare qu'on le laisse entendre.

De grands textes ont été publiés par cette voie : ainsi, le gouvernement de Pierre Mauroy en a usé en 1982 pour instituer la semaine de 39 heures, la cinquième semaine de congés payés et la retraite à l'âge de 60 ans.

L'urgence de ce texte est dictée par la situation économique et sociale de notre pays.

Le principe d'un premier train...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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