13 mai 2019

Proposition de loi N° 1906

visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants.

Il convient alors d'alléger les droits de mutation à titre gratuit afin de faciliter cette transmission entre générations sans qu'une part importante de ce patrimoine ne soit confisquée par l'impôt.

Pourtant, l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est revenu sur les allègements des droits de mutation à titre gratuit prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

C'est ainsi qu'a été abaissé de 159 325 € à 100 000 € l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés.

Or plus de la moitié des ménages vivant en France déclarent posséder plus de 150 000 € de patrimoine brut.

Ce ne sont donc pas les Fr...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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