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7 mai 2019

Rapport N° 1910

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Près de dix ans après l'adoption consensuelle de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, les entreprises publiques locales (EPL) jouent aujourd'hui un rôle essentiel de mise en oeuvre de l'action publique dans les territoires.

Structurée par l'actionnariat des collectivités territoriales en majorité (dans le cas des sociétés d'économie mixte) ou en totalité (pour les sociétés publiques locales), l'entreprise publique locale permet effectivement de bénéficier de la souplesse du droit privé pour la conduite de projets locaux ayant trait à l'aménagement, au logement ou aux différents services publics locaux.

Les chiffres les plus récents montrent à quel point cet instrument juridique répond aux besoins des territoires.

Près de mille sociétés d'économie mixte locales et plus de trois cent cinquante sociétés publiques locales emploient 65 300 personnes pour un chiffre d'affaires de 13, 9 mill...

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