Rapport N° 1916
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique (1809).
écrit par Erwan Balanant rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
La pêche électrique incarne aujourd'hui la prédation sans discernement de l'homme sur son environnement.
Scandale écologique, scandale social, scandale pour le consommateur, elle constitue une méthode de pêche d'une violence inouïe, qui ravage des écosystèmes entiers et contribue à la surpêche.
La nécessité d'interdire une telle pratique - comme cela avait été fait par un règlement européen, dès 1998, avant qu'une malheureuse exception ne soit introduite en 2007 - ne fait plus débat : un règlement européen qui devrait être prochainement adopté fixe cette interdiction au 1er juillet 2021. Fort heureusement, une disposition de l'annexe V à ce règlement permet d'anticiper cette date, offrant aux États membres qui le souhaitent la possibilité d'interdire immédiatement cette technique de pêche dans leurs eaux territoriales.
Tel est précisément l'objet de la présente proposition de loi « pour une interdiction effective de la pêche électrique » déposée l...
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