16 mai 2019

Proposition de loi N° 1930

relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'heure actuelle, les colis postaux dont le poids est supérieur à 100 gr en provenance ou à destination de La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises connaissent des tarifs très éloignés de ceux envoyés sur le territoire hexagonal.

Le premier alinéa de l'article 3 de la directive 97/67/CE, du Parlement européen et du Conseil, dispose pourtant que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Considérant les prix pratiqués et le niveau de revenus des populations des territoires qui subissent cette différence de prix, il est impossible de...

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