22 mai 2019

Rapport N° 1955

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).

Extrait

Mesdames, Messieurs, « En déterminant son règlement, l'Assemblée se donne et donne à chacun de ses membres la charte de ses libertés.

C'est en même temps la charte de ses devoirs » (1). Ainsi s'exprimait M. Michel Habib-Deloncle, rapporteur de la commission spéciale chargée de préparer le Règlement de l'Assemblée nationale en 1959. Le temps a passé. Les contraintes, les exigences et les attentes ne sont plus les mêmes.

Il demeure que la trente-cinquième révision du Règlement de l'Assemblée nationale, qui résulterait de l'adoption de la proposition de résolution déposée le 30 avril 2019 par le Président Richard Ferrand, s'inscrit pleinement dans cet objectif.

Elle a l'ambition de réformer des méthodes de travail que chacun sait insatisfaisantes.

Elle recherche un équilibre en renforçant les droits de l'opposition.

Elle conforte le cadre déontologique dans lequel les députés exercent leur mandat.

Elle aménage la procédure des pétitions pour améliorer la...

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