31 mai 2019

Proposition de loi N° 1960

visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport collectif routier longue distance procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte de transport valable et un des documents suivant attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.

Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 2 Le personnel de l'entreprise de transport collectif routier longue distance assure le service d'inspection et de filtrage des passagers et des bagages pour les passagers accédant à bord des véhicules.

Article 3 Le personnel de l'entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en o...

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(version pdf)

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