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31 mai 2019

Proposition de loi N° 1963

visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice

Extrait

Mesdames, Messieurs, La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

L'attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers.

Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 a confirmé que le décès du militaire ou de l'agent public doit être « obligatoirement causé par l'acte volontaire d'un tiers », ou être dû à « l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». Ces conditions restreignent l'octroi du statut en excluant bon nombre de cas.

Selon le Gouvernement, au regard des conditions requises ci-dessus mentionnées, les milita...

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