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31 mai 2019

Proposition de loi N° 1965

visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »

Extrait

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui l'appellation de « restaurateur » n'est pas réglementée.

De même, n'importe quel établissement peut utiliser l'appellation de restaurant.

Cette absence de réglementation ne permet pas la valorisation de la qualité de la prestation proposée à la clientèle par les professionnels attachés à la restauration et à la cuisine.

Il apparaît donc aujourd'hui nécessaire que l'appellation de « restaurateur » et l'enseigne de « restaurant » soient encadrées et qu'ainsi, seuls puissent utiliser l'appellation de « restaurateur » et l'enseigne commerciale de « restaurant » ceux des professionnels qui proposent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base majoritairement de produits bruts.

La réglementation de ces appellations permettrait de répondre à la demande de transparence des clients qui, selon une étude réalisée par le Synhorcat, le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, veulent savoir...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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