10 octobre 2017

Proposition de loi N° 197

rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un très grand nombre de maires nous signalent régulièrement qu'une gestion communale efficace n'est possible que si, en amont, l'équipe municipale dispose d'une bonne connaissance de la population qui compose la commune.

Le nombre d'habitants doit ainsi être connu de façon aussi précise que possible afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des administrés.

Or, force est de constater qu'à ce jour, les communes ne disposent pas de fichiers leur permettant de connaître exactement et de façon actualisée le nombre précis d'habitants.

Ainsi, les données en leur possession sont généralement datées et pas suffisamment mises à jour.

De ce fait, les maires regrettent de ne pas disposer d'indications précises nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants.

En effet, des données précises et actualisées sont utiles pour une bonne gestion communale des aspects suivants : développement des...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

2 commentaires :

Le 28/09/2017 à 03:03, Michel LENOIR a dit :

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je trouve cela très pertinent, prévoir aussi la déclaration de départ, comme cela la population seerait précise au 31.12

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 07/11/2017 à 17:28, beyl Gilles a dit :

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excellente initiative. cette loi serait très utile pour les communes mais aussi pour la connaissance de la population pour les forces de l'ordre.

Merci, Monsieur le député, pour votre travail.

G.beyl

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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