5 juin 2019

Rapport d'information N° 1991

d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les aviseurs fiscaux

Extrait

Instituée à l'initiative de Mme Christine Pires Beaune, à la suite de révélations concernant plusieurs affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur, la possibilité pour l'administration fiscale d'indemniser les informateurs en matière de fiscalité internationale, ou « aviseurs fiscaux », a été inscrite à l'article 109 de la loi de finances pour 2017 (1). Les mesures d'application ont été prises entre la fin du mois d'avril et le début du mois de mai de l'année 2017 (2), soit environ quatre mois après l'adoption du texte, ce qui constitue un délai raisonnable.

Initialement prévu à titre expérimental pour une durée de deux ans, ce dispositif a ensuite été pérennisé en 2018 à l'occasion de l'examen de la loi relative à la lutte contre la fraude (3), suite à un amendement déposé par M. Fabien Roussel, et sur avis favorable de la commission et du Gouvernement.

L'article initial prévoyait également la remise d'un rapport annuel permettant d'...

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(version pdf)

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