19 juin 2019

Proposition de loi N° 1993

visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le déplacement des femmes enceintes n'est pas toujours chose aisée.

La fatigue, les places de parking exiguës, les distances et parfois le manque de courtoisie ne facilitent pas la vie des futures mamans.

Elles éprouvent des difficultés à se déplacer et à accéder aux commerces et transports publics du fait de l'éloignement du lieu de stationnement de leur véhicule.

La plupart des femmes enceintes ont été confrontées à ce type de difficultés.

Une résolution législative du Parlement européen en date du 14 février 2001 apporte une définition de la notion de « personne à mobilité réduite ». Aux termes de cette résolution, les personnes à mobilité réduite sont « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, p...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.