14 juin 2019

Proposition de loi N° 1995

visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les legs, les donations et les assurances vies représentent une composante importante des ressources de nombreuses organisations philanthropiques.

Selon le Panorama national des générosités dressé à l'initiative de l'Observatoire de la Philanthropie - Fondation de France, le total cumulé de ces gestes altruistes était estimée à un milliard d'euros pour l'année 2015, soit près du quart des 4, 5 milliards d'euros dont bénéficient les organismes ayant recours à la générosité des particuliers.

Par ailleurs, une étude conduite par France Générosités et la TNS Sofrès en 2014, estimait à 2, 3 millions le nombre de personnes susceptibles de réaliser des legs en faveur d'associations et de fondations ou de les désigner comme bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.

Parmi ces 2, 3 millions, 15 % étaient déjà passées à l'acte (7 % en faisant un legs et 8 % via une assurance-vie), et 21 % ne l'avaient pas fait mais pouvaient être considéré...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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