14 juin 2019

Proposition de loi N° 1998

visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - La rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes est fixée au montant du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire.

II. - Si le titulaire du poste perçoit des émoluments ou salaires provenant d'autres emplois ou fonctions, ou de pensions de retraite dont le montant cumulé est inférieur à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire, il reçoit une allocation différentielle.

III. - Le montant de l'allocation différentielle n'est pas réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants.

IV. - La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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