Proposition de loi N° 1998
visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes
écrite par Patrice Verchère
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique I. - La rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes est fixée au montant du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire.
II. - Si le titulaire du poste perçoit des émoluments ou salaires provenant d'autres emplois ou fonctions, ou de pensions de retraite dont le montant cumulé est inférieur à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire, il reçoit une allocation différentielle.
III. - Le montant de l'allocation différentielle n'est pas réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants.
IV. - La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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