14 juin 2019

Proposition de loi N° 2000

visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Extrait

Mesdames, Messieurs, Qui n'a jamais fait des achats impulsifs sur un stand de salon ? Qui n'a jamais acheté une babiole dans une foire pour la poser ensuite dans un coin de la maison jusqu'à ce qu'on en oublie jusqu'au regret de l'avoir acheté ? Malheureusement, il ne s'agit pas toujours de babioles et les contrats de prestation de services ou de fourniture de biens proposés dans les foires et salons placent parfois les consommateurs dans de graves difficultés financières.

Si le droit commun prévoit un délai de 14 jours permettant au consommateur de se rétracter lorsqu'il a signé un contrat conclu à distance ou hors établissement et ce, sans avoir à motiver sa décision (1), ce délai de rétractation ne s'applique pas pour les contrats conclus dans les foires et salons.

C'est le sens de la jurisprudence qui prévoit, malgré tout, que l'absence de délai de rétractation doit être affichée sur le contrat et qu'une information adéquate doit être donnée au consommateur...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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