11 octobre 2017

Proposition de loi N° 201

visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

Extrait

Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l'accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » ; 3° Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « et à l'avant-dernier ». Article 2 Après l'article 227-13 du même code, est inséré un article 227-13-1 ainsi rédigé : « Art.

227-13-1. - Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire de la République par...

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1 commentaire :

Le 13/01/2018 à 18:09, Anne Chareton (Présidente de l'AFC du Pays d'Aix) a dit :

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Bravo pour cette initiative de bon sens que nous soutenons fortement. Merci pour la défense des plus faibles: les enfants, et les femmes démunies. La France doit montrer l'exemple d'une interdiction totale des transactions sur le corps humain et sur l'enfant à naître. Merci d'être la porte-parole des citoyens et chargés de famille que nous sommes et qui sont si peu écoutés par les gouvernements et les élus!

Anne Chareton, présidente de l'Association Familiale Catholique du Pays d'Aix

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