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14 juin 2019

Proposition de résolution N° 2010

en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

écrite par Véronique Louwagie
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés (type Dépakine) a été instauré par l'article 150 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 novembre 2016. Ce dispositif, confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), prévoit une procédure d'indemnisation à l'amiable des victimes exposées in utero à ce médicament pris pendant une grossesse contre l'épilepsie, dont le coût est garanti par la solidarité nationale.

Ce dispositif, entré en vigueur dans le courant de l'année 2017, est caractérisé par des retards conséquents dans l'élaboration et la notification des avis d'indemnisation aux victimes.

Au 30 avril 2019, sur les 1 655 demandes d'indemnisation déposées, le comité d'indemnisation de l'ONIAM a rendu seulement 31 avis dont 15 notifiés aux familles et 2...

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