14 juin 2019

Proposition de résolution N° 2011

en application de Article 34-1 de la Constitution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ambition de la majorité est de restaurer le pouvoir d'achat des Français et de moderniser notre économie.

Pour cela, nous souhaitons réduire le niveau des prélèvements obligatoires qui pèsent tant sur l'activité des personnes que sur l'investissement des entreprises.

Dans cet objectif, les dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») doivent être particulièrement justifiées car ces dispositifs dérogatoires constituent des renoncements à recettes fiscales qui, à dépenses égales, doivent être compensées par un prélèvement plus lourd sur les contribuables qui n'en bénéficient pas.

Or, la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes consacrée aux dépenses fiscales estime à 100, 17 milliards d'euros le coût budgétaire de ces 474 dispositifs pour 2018. Cela représente l'équivalent d'un tiers des recettes fiscales nettes et 4 points de richesse de nationale.

Et force est de constater que la dépense fiscale n'est pas à ce jour auss...

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