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26 juin 2019

Proposition de loi N° 2045

relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans des territoires ruraux souvent en crise, nos agriculteurs doivent se doter de structures efficaces afin de faire face à la compétition agricole mondiale.

Ces structures peuvent être de plusieurs types - exploitation individuelle, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société en participation (S.E.P), etc.

- mais leur imbrication n'est pas toujours des plus aisées.

C'est notamment le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun, soumis à un régime juridique parfois contraignant et souvent peu combinable avec d'autres types de régimes.

Néanmoins, les groupements agricoles d'exploitation en commun sont plébiscités par les agriculteurs souhaitant mettre en commun leurs exploitations.

Entre 2010 et 2013, ce chiffre est resté à peu près stable alors que le nombre d'EARL n'a cessé de diminuer.

En 2013, les GAEC représentaient 38 200 des 451 600 exploitations agricoles...

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(version pdf)

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